Kwezi 16h25 :
La dématérialisation de la procédure, effective devant les juridictions administratives de métropole depuis décembre 2013, s’étend à l’outre-mer à compter du mois de juin 2015. Le tribunal administratif de Saint-Denis et le tribunal administratif de Mayotte seront les premiers ultramarins à déployer la nouvelle application Télérecours. Cette dernière sera ouverte, pour l’ensemble des contentieux, à tous les avocats et à toutes les administrations, ainsi qu’aux organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (tels que les CPAM).
