admin 13h00 :
Début 2014, le décret 2013-1299 était publié au Journal Officiel et précisait les modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale. Complété par un arrêté du même jour, il concernait l’outre-mer, dont Mayotte.
Applicable aux communes situées en zone tendue dite B1, les dispositions du prêt à taux zéro sont accessibles aux Mahorais. Soumis à conditions de ressources, elles concernent les personnes souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Celle-ci doit être neuve et respecter un certain niveau de performances énergétiques. Si le prêt à taux zéro ne finance qu’une partie de l’opération, il doit être complété par d’autres prêts ou apports personnels. D’autres dispositions différentes d’accessibilité existent, notamment dans le cadre de catastrophe naturelle. Malheureusement, et bien que le texte soit paru au Journal Officiel depuis presque deux ans, aucun organisme bancaire n’a fait les démarches pour être conventionné et ainsi le proposer à leur clientèle. Encore une fois, les outils de droit commun existent, mais à Mayotte, ils ne sont toujours pas utilisés.
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