admin 10h53 :
La parution ce vendredi 28 août du décret d’application de la loi du 28 juin 2015 relative à l’octroi de mer constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.
Plus d’informations : Octroi de mer – Parution du decret d’application
