Rédaction Kwezi 10h55:
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi, vient d’envoyer un courrier aux maires de Mayotte ainsi qu’au président du Conseil Départemental. Il rappelle ainsi la législation concernant l’occupation illégale qui a évolué suite au travail qu’il a mené avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Désormais, la non-exécution d’une décision judiciaire d’expulsion est devenue un délit. Le sénateur rappelle ainsi que le code pénal a été revu et que les peines ont été revues à la hausse avec le risque de six mois de prison et 3750 euros d’amende. L’intégralité du courrier disponible ci-dessous:
