Rédaction Kwezi 14h30:
Communiqué du sénateur Thani MOHAMED SOLIHI
Mardi 23 octobre 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. Ces textes denses touchent à de nombreux aspects du champ judiciaire : de la trajectoire des crédits du ministère dans le quinquennat à un nouvel échelonnement des peines par palier, en passant par la réforme de la procédure pénale.
Le Sénat leur a apporté plusieurs corrections, en augmentant notamment les crédits de la justice pour porter le budget du ministère de la justice à 9 milliards contre 8,3 milliards d’euros dans le projet de loi initial du Gouvernement. Malgré quelques désaccords entre la majorité sénatoriale de droite et le gouvernement, le groupe LREM a voté en faveur du texte.
Lors de son intervention, le Vice-Président du Sénat, Thani Mohamed- Soilihi s’est félicité de la qualité des débats avant de rappeler l’ambition partagée par l’ensemble des parlementaires : faire de la justice une priorité et mettre en œuvre un vaste mouvement de réorganisation et de numérisation de celle-ci, en la dotant de moyens importants.
Il a toutefois regretté que le Sénat soit revenu sur l’équilibre trouvé par le Gouvernement en matière de divorce. Si la tentative de conciliation était vouée à disparaître de la procédure de divorce, la suppression n’était pour autant pas sèche : le texte initial prévoyait la possibilité, pour chacune des parties, de demander des mesures provisoires, cette audience pouvant s’apparenter à l’audience de tentative de conciliation; autre élément d’équilibre, pour compenser la disparition de la tentative de conciliation, le Gouvernement avait consenti à revenir sur la cause du divorce, en acceptant qu’il n’en soit pas fait état dès l’introduction du divorce.
Le Sénateur a également déploré le rejet du parquet antiterroriste. Thani Mohamed-Soilihi a tenu à souligner que, ces divergences mises à part, l’examen de cette réforme de la justice a donné lieu à beaucoup de points d’accord sur des mesures essentielles, telles que la mise en place d’un mode de saisine unique en matière civile, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, la mise en place d’un juge (unique) de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme, ou encore à la réforme des ordonnances d’injonction de payer, qui vise à en centraliser le traitement.
Selon le parlementaire Mahorais, certains sujets majeurs, comme les tribunaux de commerce, ou encore au statut des magistrats, auraient mérité une maturation supplémentaire, sinon un projet global de réforme dans le cas de l’aide juridictionnelle. Par la voix de Thani Mohamed-Soilihi, le groupe La République En Marche a souhaité que le débat sur ces questions se poursuive à l’Assemblée nationale, dans le respect du bicamérisme.
