Adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale des amendements visant à aménager les règles de l’acquisition de la nationalité française à Mayotte

“Aujourd’hui, suite à l’échec de la Commission Mixte Paritaire du 28 juin 2018, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le « Projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif ».

Mayotte a fait l’objet d’une attention particulière en raison de la teneur des amendements que j’ai déposés traitant du droit du sol. Il s’agit de trois amendements issus de la proposition de loi du Sénateur Thani Mohamed Soilihi, visant à adapter les règles de l’acquisition de la nationalité à Mayotte.

La bataille fut difficile avec un débat âpre et une opposition vive qui au nom des principes de la République refuse toute atteinte au droit du sol. Je rappelle que les dispositions prises ne constituent point une atteinte au droit du sol mais un aménagement des règles d’accès à la nationalité française, encadrée juridiquement et validée par le Conseil d’Etat.

De plus, ils sont circonscrits à Mayotte tenant compte de l’urgence à agir au regard d’une situation explosive qui n’a pas d’équivalent en France. Je me félicite de l’adoption de ces amendements qui témoignent de la prise en considération de la situation particulière de Mayotte qui subit une forte pression migratoire.”